Article L623-1

Les règles fiscales applicables aux biens meubles et immeubles visés par le présent titre sont fixées au a du 2 de l'article 32, aux 1 et 4 de l'article 39, aux 3° du I et au 1° ter du II de l'article 156 et à l'article 795 A du code général des impôts.

Cité par :

• Code du patrimoine - art. L720-1 (V)
• Code du patrimoine - art. L720-1 (V)
• Code du patrimoine - art. L720-1 (V)