Déplacez-moi
L1...L650-3
L611-1...L650-3
L621-1...L623-1
R116-1...7 à l'article R.
R611-1...R624-2
Article L623-1
Les règles fiscales applicables aux biens meubles et immeubles visés par le présent titre sont fixées au a du 2 de l'article 32, aux 1 et 4 de l'article 39, aux 3° du I et au 1° ter du II de l'article 156 et à l'article 795 A du code général des impôts.
Mise à jour : 24 février 2004
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