Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code du patrimoine

 
 
Partie législative
LIVRE II : ARCHIVES
TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
Chapitre 4 : Dispositions pénales.

Article L214-7

Attribuer à un dossier
 
OK

Sont punies d'une amende de 45 000 ?, pouvant être portée jusqu'au double de la valeur des archives aliénées :

1° L'aliénation d'archives privées classées par leur propriétaire en infraction aux dispositions de l'article L. 212-23 ;

2° La vente d'archives privées en infraction aux dispositions de l'article L. 212-31.

Mise à jour : 17 juillet 2008