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Code du patrimoine

 
 
Partie législative
LIVRE II : ARCHIVES
TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
Chapitre 4 : Dispositions pénales.

Article L214-6

Attribuer à un dossier
 
OK

Est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 ? d'amende la destruction par leur propriétaire d'archives privées classées, en infraction aux dispositions de l'article L. 212-27.

Mise à jour : 17 juillet 2008