Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code du patrimoine

 
 
Partie réglementaire
LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
TITRE V : QUALITÉ ARCHITECTURALE

Article R650-7

Attribuer à un dossier
 
OK

Hors les cas de retrait de plein droit dans les conditions régies par le premier alinéa du I de l'article L. 650-1, le préfet de région prononce le retrait du label, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, lorsque le bien est dégradé au point de perdre l'intérêt ayant justifié l'attribution du label.

Mise à jour : 31 mars 2017