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Code du patrimoine

 
 
Partie législative
LIVRE II : ARCHIVES
TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection
Section 2 : Archives privées
Sous-section 1 : Classement comme archives historiques.

Article L212-24

Attribuer à un dossier
 
OK

Tout propriétaire d'archives classées qui procède à leur aliénation est tenu de faire connaître à l'acquéreur l'existence du classement.

Mise à jour : 24 février 2004