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Code du domaine de l'Etat

 
 
Partie réglementaire - Arrêtés
Livre IV : Dispositions diverses

Titre V : Dispositions particulières et finales.

Article A122
 
Pour l'application de l'article D. 36, les limites minimales dont le dépassement rend obligatoire la consultation de la commission interministérielle sont fixées à :
300000 euros pour la valeur vénale des immeubles acquis à l'étranger ;
18000 euros pour le loyer annuel, charges comprises, des immeubles pris à bail dans les pays étrangers.