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Code du cinéma et de l'image animée

 
 
Partie réglementaire
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre II : Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle

Article 211-1 à 232-53

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Titre Ier : Aides financières à la création des oeuvres cinématographiques de longue durée Chapitre Ier : Aides financières à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée Section 1 : Dispositions générales

Article 211-1

Des aides financières sont attribuées sous forme automatique et sous forme sélective au sens des articles D. 311-2 et D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la production et la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée. Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires

Article 211-2

Les bénéficiaires des aides financières à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée sont des entreprises de production.

Article 211-3

Pour être admises au bénéfice des aides financières à la production et à la préparation, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes : 1° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises de production y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Pour les entreprises de production dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide ; 2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ; 3° Etre constituées sous forme de société commerciale avec un capital social d'un montant minimum de 45 000 ? et comprenant une part minimale en numéraire entièrement libérée de 22 500 ?, lorsque leur siège social est situé en France. Le respect de la condition relative au montant du capital social est vérifié lors de la première demande d'agrément des investissements ou, lorsque celui-ci n'est pas demandé, lors de la première demande d'agrément de production présentée par une entreprise de production ; 4° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens mentionnés au 2°.

Article 211-4

Par dérogation aux dispositions de l'article 211-2 et du 3° de l'article 211-3, les établissements publics sont admis au seul bénéfice des aides financières automatiques. Leurs filiales ayant la qualité d'entreprises de production sont admises au seul bénéfice des aides financières automatiques dès lors qu'elles répondent aux conditions de l'article 211-3. Sous-section 2 : Conditions relatives aux oeuvres Paragraphe 1 : Conditions générales

Article 211-5

Les oeuvres cinématographiques de longue durée éligibles aux aides financières à la production et à la préparation sont des oeuvres destinées à une première exploitation en salles de spectacles cinématographiques.

Article 211-6

Les oeuvres cinématographiques de longue durée sont réalisées avec le concours de studios de prises de vues et de laboratoires établis en France, sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, lorsqu'elles sont réalisées dans le cadre d'une coproduction internationale admise au bénéfice d'un accord intergouvernemental de coproduction, sur le territoire du ou des Etats des coproducteurs. Des dérogations peuvent être accordées, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 211-7.

Article 211-7

Les oeuvres cinématographiques de longue durée sont réalisées, dans une proportion minimale fixée par l'arrêté du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, avec le concours : 1° D'auteurs, d'acteurs principaux, de techniciens collaborateurs de création de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe, d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel ou d'un Etat partie à un accord intergouvernemental de coproduction lorsque l'oeuvre est réalisée dans le cadre d'un tel accord. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français. Pour les oeuvres cinématographiques d'initiative française, les acteurs étrangers non professionnels n'ayant pas la qualité de résident mais dont le concours est justifié par le récit et qui s'expriment dans leur langue maternelle peuvent, par dérogation, être pris en compte ; 2° D'industries techniques établies en France ou sur le territoire des Etats mentionnés au 1°. Paragraphe 2 : Conditions particulières

Article 211-8

Les oeuvres cinématographiques de longue durée répondent à des conditions artistiques et techniques de réalisation déterminées selon un barème de 100 points établi pour chaque genre d'oeuvre.

Sous-paragraphe 1 Barème de points des oeuvres de fiction Article 211-9

Pour les oeuvres cinématographiques appartenant au genre fiction, les points sont répartis entre sept groupes, dans les conditions suivantes : I.-Groupe " Entreprise de production ". 1° Il est affecté au groupe " Entreprise de production " un nombre total de 10 points. 2° Ces points ne sont obtenus que si l'oeuvre cinématographique considérée est produite par au moins une entreprise de production qui satisfait aux conditions prévues à l'article 211-3. II.-Groupe " Langue de tournage ". 1° Il est affecté au groupe " Langue de tournage " un nombre total de 20 points. 2° Ces points ne sont obtenus que si l'oeuvre cinématographique considérée est réalisée intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. 3° Ces points sont réputés obtenus lorsque l'oeuvre cinématographique est une oeuvre cinématographique de fiction tirée d'un opéra et réalisée dans la langue du livret. III.-Groupe " Auteurs ". 1° Il est affecté au groupe " Auteurs " un nombre total de 10 points répartis entre les postes suivants : a) Réalisateur : 5 points ; b) Auteurs de l'oeuvre originaire, du scénario, de l'adaptation et du texte parlé : 4 points ; c) Auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'oeuvre : 1 point. 2° Les points relevant du poste " Réalisateur " ne sont obtenus que si, pour l'oeuvre cinématographique considérée, sont satisfaites les conditions suivantes : a) Le contrat de production audiovisuelle conclu avec le réalisateur désigne la loi française comme loi applicable ; b) Le contrat de travail conclu avec le réalisateur en complément du contrat de production audiovisuelle désigne la loi française comme loi applicable. 3° Les points relevant des postes autres que le poste " Réalisateur " ne sont obtenus que si, pour l'oeuvre cinématographique considérée, le contrat de production audiovisuelle conclu avec chacun des auteurs concernés désigne la loi française comme loi applicable. 4° Tout point relevant d'un poste ou de l'un de ses éléments auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé obtenu pour les oeuvres cinématographiques d'initiative française. IV.-Groupe " Artistes-interprètes ". 1° Il est affecté au groupe " Artistes-interprètes " un nombre total de 20 points répartis entre les postes suivants : a) Artistes-interprètes assurant les rôles principaux : 10 points ; b) Artistes-interprètes assurant les rôles secondaires : 10 points. 2° Ces points ne sont obtenus que si, pour l'oeuvre cinématographique considérée, sont satisfaites les conditions suivantes : a) Les artistes-interprètes sont, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ; b) Le contrat conclu avec les artistes-interprètes désigne la loi française comme loi applicable. 3° Sont considérés comme rôles principaux les rôles pour lesquels la présence à l'écran des artistes-interprètes est requise pour la moitié au moins des scènes de l'oeuvre cinématographique et comme rôles secondaires les rôles d'au moins quatre cachets. 4° Tout point relevant d'un poste ou de l'un de ses éléments auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé obtenu pour les oeuvres cinématographiques d'initiative française. V.-Groupe " Techniciens collaborateurs de création ". 1° Il est affecté au groupe " Techniciens collaborateurs de création " un nombre total de 14 points répartis entre les postes suivants : a) Techniciens de la branche de la réalisation autres que le réalisateur : 2 points ; b) Techniciens de la branche de l'administration et de la régie : 2 points ; c) Techniciens de la branche de la prise de vues : 3 points ; d) Techniciens de la branche de la décoration : 2 points ; e) Techniciens de la branche du son : 2 points ; f) Techniciens de la branche du montage : 2 points ; g) Techniciens de la branche du maquillage : 1 point. 2° Ces points ne sont obtenus que si, pour l'oeuvre cinématographique considérée, sont satisfaites les conditions suivantes : a) Les techniciens collaborateurs de création sont, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ; b) Le contrat conclu avec les techniciens collaborateurs désigne la loi française comme loi applicable. 3° Tout point relevant d'un poste ou de l'un de ses éléments auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé obtenu pour les oeuvres cinématographiques d'initiative française. VI.-Groupe " Ouvriers ". 1° Il est affecté au groupe " Ouvriers " un nombre total de 6 points répartis entre les postes suivants : a) Ouvriers de l'équipe de tournage : 4 points ; b) Ouvriers de l'équipe de construction : 2 points. 2° Ces points ne sont obtenus que si, pour l'oeuvre cinématographique considérée, sont satisfaites les conditions suivantes : a) Les ouvriers sont, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ; b) Le contrat conclu avec les ouvriers désigne la loi française comme loi applicable. 3° Tout point relevant d'un poste ou de l'un de ses éléments auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé obtenu pour les oeuvres cinématographiques d'initiative française. VII.-Groupe " Tournage et post-production ". 1° Il est affecté au groupe " Tournage et post-production " un nombre total de 20 points répartis entre les postes suivants : a) Localisation des éléments de tournage : 5 points, dont 3 points pour les lieux de tournage et 2 points pour le laboratoire de tournage. Si une partie du tournage est effectuée à l'étranger et n'est pas justifiée par des raisons artistiques, les points relevant de ce poste ne sont pas obtenus. En ce qui concerne les laboratoires de tournage figurant au même poste, si l'entreprise chargée d'exécuter la prestation n'est pas établie en France mais dans le pays où le tournage est effectué, les points peuvent, par dérogation, être obtenus pour les oeuvres cinématographiques d'initiative française dès lors que des raisons techniques le justifient ; b) Matériels techniques de tournage : 5 points, dont 2 points pour l'équipement de prise de vues, 2 points pour l'éclairage et 1 point pour la machinerie ; c) Entreprises de post-production son : 5 points. Ces points concernent les mixages relatifs à la version originale de l'oeuvre cinématographique ; d) Entreprises de post-production image : 5 points. Ces points concernent les travaux effectués en laboratoires. 2° Ces points ne sont obtenus que si, pour l'oeuvre cinématographique considérée, les entreprises chargées de l'exécution des prestations se rapportant à chacun des postes précités sont établies en France. 3° Tout point relevant d'un poste ou de l'un de ses éléments auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé obtenu pour les oeuvres cinématographiques d'initiative française.

Sous-paragraphe 2 Barème de points des oeuvres documentaires Article 211-10

Pour les oeuvres cinématographiques appartenant au genre documentaire, les points sont répartis entre cinq groupes, dans les conditions suivantes : I.-Groupe " Entreprise de production ". 1° Il est affecté au groupe " Entreprise de production " un nombre total de 10 points. 2° Ces points ne sont obtenus que si l'oeuvre cinématographique considérée est produite par au moins une entreprise de production qui satisfait aux conditions prévues à l'article 211-3. II.-Groupe " Langue de tournage ". 1° Il est affecté au groupe " Langue de tournage " un nombre total de 20 points. 2° Ces points ne sont obtenus que si l'oeuvre cinématographique considérée est réalisée intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. 3° Ces points sont réputés obtenus lorsque l'oeuvre cinématographique est une oeuvre cinématographique documentaire réalisée dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité. III.-Groupe " Auteurs ". 1° Il est affecté au groupe " Auteurs " un nombre total de 25 points répartis entre les postes suivants : a) Réalisateur : 15 points ; b) Auteurs de l'oeuvre originaire, du scénario, de l'adaptation et du texte parlé : 5 points ; c) Auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'oeuvre : 5 points. 2° Les points relevant du poste " Réalisateur " ne sont obtenus que si, pour l'oeuvre cinématographique considérée, sont satisfaites les conditions suivantes : a) Le contrat de production audiovisuelle conclu avec le réalisateur désigne la loi française comme loi applicable ; b) Le contrat de travail conclu avec le réalisateur en complément du contrat de production audiovisuelle désigne la loi française comme loi applicable. 3° Les points relevant des postes autres que le poste " Réalisateur " ne sont obtenus que si, pour l'oeuvre cinématographique considérée, le contrat de production audiovisuelle conclu avec chacun des auteurs concernés désigne la loi française comme loi applicable. 4° Tout point relevant d'un poste ou de l'un de ses éléments auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé obtenu pour les oeuvres cinématographiques d'initiative française. IV.-Groupe " Artistes-interprètes ". 1° Il est affecté au groupe " Artistes-interprètes " un nombre total de 5 points attribués au poste d'interprète du commentaire. 2° Les points relevant du poste interprète du commentaire ne sont obtenus que si, pour l'oeuvre cinématographique considérée, sont satisfaites les conditions suivantes : a) Le contrat d'interprète du commentaire conclu avec l'entreprise de production désigne la loi française comme loi applicable ; b) L'interprète du commentaire est soit de nationalité française, soit ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français. 3° Tout point relevant d'un poste ou de l'un de ses éléments auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé obtenu pour les oeuvres cinématographiques d'initiative française. V.-Groupe " Techniciens collaborateurs de création ". 1° Il est affecté au groupe " Techniciens collaborateurs de création " un nombre total de 20 points répartis entre les postes suivants : a) Techniciens de la branche de la réalisation autres que le réalisateur : 1 point pour le premier assistant réalisateur ; b) Techniciens de la branche de l'administration et de la régie : 2 points, dont 1 point pour le directeur de production et 1 point pour le régisseur général ; c) Techniciens de la branche de la prise de vues : 6 points, dont 3 points pour le directeur de la photographie, 1 point pour le premier assistant opérateur et 2 points pour le cadreur ; d) Techniciens de la branche du son : 5 points, dont 3 points pour le chef opérateur du son et 2 points pour l'assistant du son ; e) Techniciens de la branche du montage : 6 points, dont 3 points pour le chef monteur et 3 points pour l'assistant monteur. 2° Ces points ne sont obtenus que si, pour l'oeuvre cinématographique considérée, sont satisfaites les conditions suivantes : a) Les techniciens collaborateurs de création sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ; b) Le contrat conclu avec les techniciens collaborateurs désigne la loi française comme loi applicable. 3° Tout point relevant d'un poste ou de l'un de ses éléments auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé obtenu pour les oeuvres cinématographiques d'initiative française. VI.-Groupe " Tournage et post-production ". 1° Il est affecté au groupe " Tournage et post-production " un nombre total de 20 points répartis entre les postes suivants : a) Matériels techniques de tournage : 4 points, dont 2 points pour l'équipement de prise de vues et 2 points pour l'équipement de prise de son ; b) Post-production son : 8 points. Ces points concernent les mixages relatifs à la version originale de l'oeuvre cinématographique ; c) Post-production image : 8 points. Ces points concernent les travaux effectués en laboratoire. 2° Ces points ne sont obtenus que si, pour l'oeuvre cinématographique considérée, les entreprises chargées de l'exécution des prestations se rapportant à chacun des postes précités sont établies en France. 3° Tout point relevant d'un poste ou de l'un de ses éléments auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé obtenu pour les oeuvres cinématographiques d'initiative française.

Sous-paragraphe 3 Barème de points des oeuvres d'animation Article 211-11

Pour les oeuvres cinématographiques appartenant au genre animation, les points sont répartis entre six groupes, dans les conditions suivantes : I.-Groupe " Entreprise de production ". 1° Il est affecté au groupe " Entreprise de production " un nombre total de 10 points. 2° Ces points ne sont obtenus que si l'oeuvre cinématographique considérée est produite par au moins une entreprise de production qui satisfait aux conditions prévues à l'article 211-3. II.-Groupe " Auteurs ". 1° Il est affecté au groupe " Auteurs " un nombre total de 26 points répartis entre les postes suivants : a) Réalisateur : 8 points ; b) Auteurs de l'oeuvre originaire, du scénario, de l'adaptation et du texte parlé : 8 points ; c) Auteurs graphiques : 6 points ; d) Auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'oeuvre : 4 points. 2° Les points relevant du poste " Réalisateur " ne sont obtenus que si, pour l'oeuvre cinématographique considérée, sont satisfaites les conditions suivantes : a) Le contrat de production audiovisuelle conclu avec le réalisateur désigne la loi française comme loi applicable ; b) Le contrat de travail conclu avec le réalisateur en complément du contrat de production audiovisuelle désigne la loi française comme loi applicable ; 3° Les points relevant des autres postes " Auteurs " ne sont obtenus que si, pour l'oeuvre cinématographique considérée, le contrat de production audiovisuelle conclu avec chacun des auteurs concernés désigne la loi française comme loi applicable. 4° Tout point relevant d'un poste ou de l'un de ses éléments auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé obtenu. III.-Groupe " Techniciens collaborateurs de création ". 1° Il est affecté au groupe " Techniciens collaborateurs de création " de la branche réalisation autres que le réalisateur un nombre total de 5 points répartis entre les postes suivants : a) Premier assistant réalisateur : 2 points ; b) Directeur de production : 3 points. 2° Ces points ne sont obtenus que si, pour l'oeuvre cinématographique considérée, sont satisfaites les conditions suivantes : a) Les techniciens collaborateurs de création sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ; b) Le contrat conclu avec les techniciens collaborateurs de création désigne la loi française comme loi applicable. 3° Tout point relevant d'un poste ou de l'un de ses éléments auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé obtenu. IV.-Groupe " Collaborateurs chargés de la préparation de l'animation ". 1° Il est affecté au groupe " Collaborateurs chargés de la préparation de l'animation ", pour les oeuvres autres que celles réalisées en images de synthèse, un nombre total de 19 points répartis entre les postes suivants : a) Création du scénarimage : 6 points ; b) Développement des personnages : 6 points ; c) Décors de référence : 6 points ; d) Feuille d'exposition : 1 point. Il est affecté au groupe " Collaborateurs chargés de la préparation de l'animation ", pour les oeuvres réalisées en images de synthèse, un nombre total de 22 points répartis entre les postes suivants : a) Création du scénarimage : 6 points ; b) Modélisation des personnages : 8 points ; c) Modélisation des décors : 8 points. 2° Lorsque les entreprises de production prennent directement en charge les travaux précités, les points ne sont obtenus que si sont satisfaites les conditions suivantes : a) Les collaborateurs chargés de l'exécution de ces travaux sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ; b) Le contrat conclu avec les collaborateurs chargés de l'exécution de ces travaux désigne la loi française comme loi applicable. 3° Lorsque les entreprises de production font appel à des studios spécialisés dans les travaux précités, ces studios sont établis en France et réalisent personnellement lesdits travaux. 4° Tout point relevant d'un poste ou de l'un de ses éléments auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé obtenu. V.-Groupe " Collaborateurs chargés de la fabrication de l'animation ". 1° Il est affecté au groupe " Collaborateurs chargés de la fabrication de l'animation ", pour les oeuvres autres que celles réalisées en images de synthèse, un nombre total de 30 points répartis entre les postes suivants : a) Mise en place des décors : 2 points ; b) Mise en place de l'animation : 3 points ; c) Animation : 10 points, dont 8 points pour l'animation clé et 2 points pour les intervalles et le lissage ; d) Exécution des décors : 4 points ; e) Traçage, gouachage et colorisation : 4 points ; f) Assemblage numérique et effets spéciaux : 7 points. Il est affecté au groupe " Collaborateurs chargés de la fabrication ", pour les oeuvres réalisées en images de synthèse, un nombre total de 27 points répartis entre les postes suivants : a) Mise en place des scènes : 3 points ; b) Animation : 12 points ; c) Rendu et éclairage : 7 points ; d) Assemblage numérique et effets spéciaux : 5 points. 2° Lorsque les entreprises de production prennent directement en charge les travaux de fabrication de l'animation précités, les points ne sont obtenus que si sont satisfaites les conditions suivantes : a) Les collaborateurs chargés de l'exécution de ces travaux sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ; b) Le contrat conclu avec les collaborateurs chargés de l'exécution de ces travaux désigne la loi française comme loi applicable. 3° Lorsque les entreprises de production font appel à des studios spécialisés dans les travaux de fabrication de l'animation précités, ces studios sont établis en France et réalisent personnellement lesdits travaux. 4° Tout point relevant d'un poste ou de l'un de ses éléments auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé obtenu. VI.-Groupe " Post-production ". 1° Il est affecté au groupe " Post-production " un nombre total de 10 points répartis entre les postes suivants : a) Montage image : 2 points ; b) Laboratoire : 3 points ; c) Enregistrement des voix : 2 points ; d) Bruitage et création sonore : 1 point ; e) Mixage : 2 points. 2° Ces points ne sont obtenus que si, pour l'oeuvre cinématographique considérée, les entreprises chargées de l'exécution des prestations se rapportant à chacun des postes précités sont établies en France. 3° Tout point relevant d'un poste ou de l'un de ses éléments auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé obtenu. VII.-Les travaux d'animation réalisés au moyen de techniques numériques, lorsqu'ils représentent une contribution significative à l'oeuvre cinématographique, donnent lieu à l'octroi de 5 points supplémentaires. Les entreprises chargées de la réalisation de ces travaux doivent être établies en France et assurer personnellement cette réalisation.

Sous-paragraphe 4 Nombre de points exigés Article 211-12

Les oeuvres cinématographiques de longue durée doivent obtenir, sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée après avis de la commission d'agrément, au moins 25 points sur 100. Une dérogation ne peut être accordée qu'à condition que le nombre de points obtenus par l'oeuvre cinématographique soit au moins égal à 20. Pour la détermination des nombres de points précités, ne sont pas pris en compte ceux relevant du groupe mentionné au II des articles 211-9 et 211-10. Cette condition n'est pas requise lorsque les oeuvres cinématographiques sont produites dans le cadre d'une coproduction internationale admise au bénéfice d'un accord intergouvernemental de coproduction, dans laquelle la participation française est minoritaire et ne comporte pas d'apport artistique ou technique, dite " coproduction financière ". Paragraphe 3 : Dispositions communes

Article 211-13

Les conditions prévues par la présente sous-section sont vérifiées lors de l'examen des demandes d'agrément des investissements et d'agrément de production. Sous-section 3 : Conditions relatives au mode de production

Article 211-14

Les oeuvres cinématographiques de longue durée doivent être produites par au moins une entreprise de production agissant en qualité d'entreprise de production déléguée. Pour la production d'une même oeuvre, cette qualité ne peut être reconnue qu'à deux entreprises de production au plus à la condition qu'elles agissent conjointement.

Article 211-15

L'entreprise de production déléguée est l'entreprise de production qui, dans le cadre d'une coproduction, prend l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l'oeuvre cinématographique et en garantit la bonne fin. L'entreprise de production qui, en dehors d'une coproduction, remplit seule les conditions précitées est regardée comme entreprise de production déléguée. En cas de coproduction, l'entreprise de production déléguée agit au nom et pour le compte de la ou des autres entreprises de production. Elle est expressément désignée à cet effet au contrat de coproduction. Sous-section 4 : Conditions relatives à l'intensité des aides

Article 211-16

Le montant total des aides financières attribuées pour la production d'une oeuvre cinématographique de longue durée déterminée ne peut : 1° Etre supérieur à 50 % du coût définitif de production de cette oeuvre et, en cas de coproduction internationale, à 50 % de la participation française ; 2° Avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de production de cette oeuvre et, en cas de coproduction internationale, à plus de 50 % de la participation française, le montant total des aides publiques.

Article 211-17

Des dérogations aux seuils de 50 % d'intensité des aides publiques peuvent être accordées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, dans la limite de 60 % et sur demande motivée de l'entreprise de production, pour les oeuvres cinématographiques " difficiles " ou " à petit budget ". Une oeuvre difficile est la première ou la deuxième oeuvre d'un réalisateur. Une oeuvre à petit budget est celle dont le budget total est inférieur ou égal à 1 250 000 ?. Sous-section 5 : Dispositions relatives au contrôle du coût de production

Article 211-18

Le Centre national du cinéma et de l'image animée procède ou fait procéder à des audits des comptes de production des oeuvres cinématographiques de longue durée bénéficiant des aides financières. Ces audits portent notamment sur le coût définitif de l'oeuvre et les recettes d'exploitation concourant à son amortissement. A cette fin, le Centre national du cinéma et de l'image animée tient compte des stipulations des accords professionnels rendues obligatoires dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle relatif à la rémunération des auteurs et qui ont trait à la transparence dans la filière cinématographique.

Article 211-19

Pour la mise en oeuvre des audits, l'entreprise de production informe le Centre national du cinéma et de l'image animée de toutes dispositions convenues avec ses cessionnaires et mandataires visant à garantir la transparence des recettes d'exploitation des oeuvres cinématographiques.

Article 211-20

Les résultats des audits sont portés à la connaissance des intéressés. Section 2 : Aides financières automatiques

Article 211-21

Les aides financières automatiques à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée donnent lieu à l'attribution d'allocations d'investissement au sens du 1° de l'article D. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée et d'allocations directes au sens du 2° du même article. Sous-section 1 : Allocations d'investissement Paragraphe 1 : Compte automatique des entreprises de production

Article 211-22

Pour l'attribution des aides financières automatiques à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée sous forme d'allocations d'investissement, il est ouvert dans les écritures du Centre national du cinéma et de l'image animée, au nom de chaque entreprise de production, un compte dénommé " compte automatique ". Sont inscrites sur ce compte les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peut prétendre cette entreprise.

Article 211-23

Sur décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, les sommes inscrites sur le compte automatique d'une entreprise de production peuvent être reportées sur le compte automatique d'une autre entreprise de production exclusivement dans le cas d'une reprise complète de l'activité de production.

Article 211-24

Lorsque l'entreprise de production ne satisfait plus aux conditions prévues à l'article 211-3, il est procédé à la clôture de son compte automatique. La clôture du compte automatique ne fait pas obstacle au règlement, dans les conditions prévues à l'article D. 312-1 du code du cinéma et de l'image animée, des créances privilégiées énumérées à l'article L. 312-2 du même code. Paragraphe 2 : Calcul des sommes inscrites sur le compte

Article 211-25

Les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production sont calculées dans les conditions prévues par les dispositions du présent paragraphe.

Sous-paragraphe 1 Calcul à raison de la représentation en salles de spectacles cinématographiques Article 211-26

Des sommes sont calculées à raison de la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques des oeuvres cinématographiques pour lesquelles l'agrément de production a été délivré. Le calcul est effectué par application de taux au produit de la taxe prévue à l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée pendant une durée de cinq ans à compter de la première représentation commerciale soumise aux dispositions relatives au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique prévues au 3° de l'article L. 212-32 du même code.

Article 211-27

Les taux de calcul sont fixés à :

-125 % lorsque le montant de la recette réalisée par les oeuvres cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 9 225 000 ? ;-95 % lorsque le montant de la recette réalisée par les oeuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 9 225 000 ? et inférieur ou égal à 30 750 000 ? ;-10 % lorsque le montant de la recette réalisée par les oeuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 30 750 000 ?.

On entend par recette le produit de la vente des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ou, en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, des sommes correspondant au prix de référence par place déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 212-28 du code du cinéma et de l'image animée.

Sous-paragraphe 2 Calcul à raison de la commercialisation sous forme de vidéogrammes Article 211-28

Des sommes sont calculées à raison de la commercialisation par vente ou location sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public des oeuvres cinématographiques pour lesquelles l'agrément de production a été délivré. Le calcul est effectué par application d'un taux au montant du chiffre d'affaires déclaré par l'éditeur des oeuvres cinématographiques conformément à l'article 611-13, pendant une durée de six ans à compter de la première représentation commerciale soumise aux dispositions relatives au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique prévues au 3° de l'article L. 212-32 du code du cinéma et de l'image animée.

Article 211-29

Le taux de calcul est fixé à 4,5 % du montant du chiffre d'affaires déclaré par l'éditeur de vidéogrammes.

Sous-paragraphe 3 Calcul à raison de la diffusion sur les services de télévision Article 211-30

Des sommes sont calculées à raison de la diffusion, sur les services de télévision dont les éditeurs sont assujettis à la taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée, des oeuvres cinématographiques pour lesquelles l'agrément de production a été délivré. Le calcul est effectué par application d'un taux au montant des sommes hors taxes versées par les éditeurs des services de télévision en exécution des contrats de cession des droits de diffusion conclus avec les entreprises de production, leurs mandataires ou leurs cessionnaires pendant une durée de huit ans à compter de la première représentation commerciale soumise aux dispositions relatives au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique prévues au 3° de l'article L. 212-32 du même code. En cas de diffusion d'une oeuvre cinématographique sur un service de télévision diffusé par satellite ou distribué par câble, cette diffusion n'est prise en compte que si ce service dessert un nombre de foyers abonnés au moins égal à 100 000. Cette condition ne s'applique pas lorsque l'oeuvre cinématographique est diffusée sur un service de télévision pratiquant le paiement à la séance.

Article 211-31

Le taux de calcul est fixé à 10 % du montant des sommes versées, jusqu'à un plafond de 305 000 ? hors taxes, par les éditeurs de services de télévision en exécution des contrats de cession des droits de diffusion.

Article 211-32

Pour le calcul, les entreprises de production déclarent la diffusion des oeuvres cinématographiques. Cette déclaration comprend les renseignements suivants : 1° Le numéro d'immatriculation de l'oeuvre cinématographique au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ; 2° La date de la première représentation commerciale de l'oeuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques ; 3° La date de délivrance de l'agrément de production ; 4° La date de la diffusion de l'oeuvre cinématographique et le service de télévision sur lequel a eu lieu cette diffusion. Ces renseignements doivent être certifiés par l'éditeur du service de télévision ou par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. La déclaration est accompagnée d'une copie du contrat de cession des droits de diffusion conclu avec l'éditeur du service de télévision.

Sous-paragraphe 4 Réduction des taux de calcul Article 211-33

Les taux de calcul sont réduits lorsqu'ils sont appliqués à l'occasion de l'exploitation d'oeuvres cinématographiques de montage, en fonction notamment de la durée des éléments filmés préexistants qui sont utilisés. Ces taux peuvent également être réduits lorsqu'il est fait application des dispositions prévues à l'article 211-67.

Sous-paragraphe 5 Coefficients de pondération Article 211-34

Pour leur inscription sur le compte automatique des entreprises de production, les sommes calculées sont pondérées par un coefficient déterminé en fonction du nombre de points obtenus par les oeuvres cinématographiques sur le barème correspondant au genre auquel elles appartiennent.

Article 211-35

Pour une oeuvre cinématographique appartenant au genre fiction, le coefficient de pondération est fixé à :

-1 lorsque l'oeuvre cinématographique obtient au moins 80 points ;-0,97 lorsque l'oeuvre cinématographique obtient 79 points ;-0,94 lorsque l'oeuvre cinématographique obtient 78 points ;-0,91 lorsque l'oeuvre cinématographique obtient 77 points ;-0,88 lorsque l'oeuvre cinématographique obtient 76 points ;-0,85 lorsque l'oeuvre cinématographique obtient 75 points ;-0,82 lorsque l'oeuvre cinématographique obtient 74 points ;-0,79 lorsque l'oeuvre cinématographique obtient 73 points ;-0,76 lorsque l'oeuvre cinématographique obtient 72 points ;-0,73 lorsque l'oeuvre cinématographique obtient 71 points ;-0,7 lorsque l'oeuvre cinématographique obtient 70 points.

Lorsque l'oeuvre cinématographique obtient un nombre de points inférieur à 70, le coefficient est égal à ce nombre divisé par 100.

Article 211-36

Pour une oeuvre cinématographique appartenant au genre documentaire, le coefficient de pondération est fixé à :

-1 lorsque l'oeuvre cinématographique obtient au moins 80 points ;-0,97 lorsque l'oeuvre cinématographique obtient 79 points ;-0,94 lorsque l'oeuvre cinématographique obtient 78 points ;-0,91 lorsque l'oeuvre cinématographique obtient 77 points ;-0,88 lorsque l'oeuvre cinématographique obtient 76 points ;-0,85 lorsque l'oeuvre cinématographique obtient 75 points ;-0,82 lorsque l'oeuvre cinématographique obtient 74 points ;-0,79 lorsque l'oeuvre cinématographique obtient 73 points ;-0,76 lorsque l'oeuvre cinématographique obtient 72 points ;-0,73 lorsque l'oeuvre cinématographique obtient 71 points ;-0,7 lorsque l'oeuvre cinématographique obtient 70 points.

Lorsque l'oeuvre cinématographique obtient un nombre de points inférieur à 70, le coefficient est égal à ce nombre divisé par 100.

Article 211-37

Pour une oeuvre cinématographique appartenant au genre animation, le coefficient de pondération est fixé à :

-1 lorsque l'oeuvre cinématographique obtient au moins 80 points ;-0,97 lorsque l'oeuvre cinématographique obtient 79 points ;-0,94 lorsque l'oeuvre cinématographique obtient 78 points ;-0,91 lorsque l'oeuvre cinématographique obtient 77 points ;-0,88 lorsque l'oeuvre cinématographique obtient 76 points ;-0,85 lorsque l'oeuvre cinématographique obtient 75 points ;-0,82 lorsque l'oeuvre cinématographique obtient 74 points ;-0,79 lorsque l'oeuvre cinématographique obtient 73 points ;-0,76 lorsque l'oeuvre cinématographique obtient 72 points ;-0,73 lorsque l'oeuvre cinématographique obtient 71 points ;-0,7 lorsque l'oeuvre cinématographique obtient 70 points.

Lorsque l'oeuvre cinématographique obtient un nombre de points inférieur à 70, le coefficient est égal à ce nombre divisé par 100. Paragraphe 3 : Inscription des sommes sur le compte

Article 211-38

En cas de coproduction, les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production sont inscrites : 1° Dans les proportions suivantes sur le compte automatique de l'entreprise de production déléguée :

-100 % lorsque ces sommes sont inférieures ou égales à 150 000 ? ;-50 % lorsque ces sommes sont supérieures à 150 000 ?.

Lorsque deux entreprises de production agissent conjointement en qualité d'entreprises de production déléguées, ces sommes sont inscrites dans des proportions égales sur le compte automatique de chacune d'elles. 2° Dans une proportion maximale de 50 % sur le compte automatique de la ou des autres entreprises de production lorsqu'elles sont : a) Des filiales, au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre ; b) Des filiales, au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, d'une société actionnaire, dans les limites prévues au premier alinéa du I de l'article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'un éditeur de services de télévision de cinéma diffusé par voie hertzienne terrestre faisant appel à une rémunération de la part des usagers et qui encaisse directement le produit des abonnements acquittés par ces usagers.

Article 211-39

Sous réserve des dispositions de l'article 211-38, les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production sont inscrites sur leur compte automatique en considération des stipulations particulières prévues au contrat de coproduction dans la mesure où elles correspondent à l'importance de l'apport de chacune des entreprises de production et des risques assumés par elles. Ce contrat et les conventions ultérieures entraînant une modification dans la répartition contractuelle de ces sommes sont inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel. Aucune demande de modification concernant cette répartition n'est recevable postérieurement à la délivrance de l'agrément de production.

Article 211-40

Les sommes calculées à raison de la représentation commerciale de programmes constitués d'oeuvres cinématographiques fixées sur support pellicule de format 70 mm remplissant les conditions prévues à l'article D. 210-1 du code du cinéma et de l'image animée, sont inscrites sur le compte automatique des entreprises de production au prorata de la durée de chacune de ces oeuvres.

Article 211-41

Les sommes inscrites sur le compte automatique d'une entreprise de production issue ou ayant bénéficié de la reprise complète d'activité d'une ou plusieurs entreprises de production sont majorées de 25 % à raison de l'exploitation des trois premières oeuvres cinématographiques de longue durée produites par elle dès lors que sont remplies les conditions suivantes : 1° Les entreprises de production objet de l'opération de reprise disposent chacune d'un compte automatique ouvert à leur nom depuis au moins cinq ans et n'ont pas produit chacune plus de cinq oeuvres cinématographiques au cours de cette période ; 2° Les entreprises de production objet de l'opération de reprise sont indépendantes entre elles, selon les critères suivants : a) Aucune entreprise objet de l'opération de reprise ne détient, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote d'une autre entreprise objet de cette opération de reprise ; b) Aucun associé ou groupe d'associés d'une entreprise objet de l'opération de reprise ne détient, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote d'une autre entreprise objet de l'opération de reprise. Paragraphe 4 : Affectation des sommes inscrites sur le compte

Article 211-42

Conformément à l'article L. 312-1 du code du cinéma et de l'image animée, les sommes calculées et inscrites sur le compte automatique des entreprises de production sont incessibles et insaisissables et ne peuvent être considérées comme recettes d'exploitation. L'affectation des sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de production ainsi que leur répartition ne peuvent faire l'objet de stipulations contractuelles de nature à porter atteinte, directement ou indirectement, à cette affectation ou à cette répartition.

Article 211-43

Sous réserve du règlement, dans les conditions prévues à l'article D. 312-1 du code du cinéma et de l'image animée, des créances privilégiées énumérées à l'article L. 312-2 du même code, les entreprises de production ont la faculté d'investir les sommes inscrites sur leur compte automatique pour la production et la préparation de la réalisation des oeuvres cinématographiques de longue durée. Sous les mêmes réserves, les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de production peuvent également être investies pour la production ou la participation au financement de la réalisation d'oeuvres cinématographiques de courte durée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre I du titre I du livre IV.

Article 211-44

Les entreprises de production ne peuvent investir les sommes inscrites sur leur compte automatique pour la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée lorsque, parmi les rémunérations attribuées aux coauteurs, aux artistes-interprètes assurant les rôles principaux et aux autres personnes physiques engagées en qualité de producteurs d'une oeuvre cinématographique de longue durée, la rémunération globale la plus élevée attribuée à l'une de ces personnes excède un montant cumulé calculé comme suit :

-15 % de la part du coût de production de l'oeuvre inférieure à 4 000 000 ? ;-8 % de la part du coût de production de l'oeuvre supérieure ou égale à 4 000 000 ? et inférieure à 7 000 000 ? ;-5 % de la part du coût de production de l'oeuvre supérieure ou égale à 7 000 000 ? et inférieure ou égale à 10 000 000 ?.

La rémunération globale s'entend des salaires et des autres rémunérations, hors charges sociales, définitivement acquises, notamment à titre de droits d'auteurs ou de droits voisins, au moment de la mise en production de l'oeuvre. Paragraphe 5 : Investissement pour la production des sommes inscrites sur le compte

Sous-paragraphe 1 Agrément des investissements Article 211-45

L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique par les entreprises de production pour la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée est subordonné à la délivrance d'un agrément des investissements.

Article 211-46

Pour la délivrance de l'agrément des investissements, les oeuvres cinématographiques de longue durée répondent aux conditions prévues par les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier.

Article 211-47

La demande d'agrément des investissements ne peut être présentée initialement que par l'entreprise de production déléguée. Cette demande peut être présentée jusqu'à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique. Toutefois, dans les cas prévus à l'article 211-55, cette demande est présentée avant le début des prises de vues.

Article 211-48

En cas de coproduction, l'agrément des investissements peut être demandé par chacune des entreprises de production n'étant pas désignée comme entreprise de production déléguée par le contrat de coproduction jusqu'à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique.

Article 211-49

Pour la délivrance de l'agrément des investissements, l'entreprise de production déléguée remet un dossier comprenant : 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 1 du présent livre.

Article 211-50

En cas de coproduction, l'agrément des investissements est délivré à chacune des entreprises de production parties au contrat de coproduction.

Article 211-51

Les sommes investies par les entreprises de production ainsi que les éventuelles allocations directes sont allouées par anticipation sur la décision d'attribution à titre définitif constituée par l'agrément de production.

Article 211-52

Les sommes allouées aux entreprises de production sont versées sur un compte bancaire ouvert spécialement pour chaque oeuvre cinématographique.

Article 211-53

La décision d'agrément des investissements, compte tenu des renseignements fournis par les entreprises de production, indique : 1° La qualification provisoire de l'oeuvre cinématographique comme oeuvre d'expression originale française et comme oeuvre européenne au sens des articles 5 et 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles. Cette qualification est sans préjudice de la qualification définitive attribuée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions prévues à l'article 6-1 du même décret ; 2° La situation provisoire de l'oeuvre cinématographique au regard du nombre de points sur le barème de 100 points. Cette situation est sans préjudice de la situation définitive constatée lors de la délivrance de l'agrément de production.

Article 211-54

L'entreprise de production dispose d'un délai de deux ans à compter de la notification de la première décision d'agrément des investissements pour que l'oeuvre cinématographique obtienne le visa d'exploitation cinématographique. A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder deux ans, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Article 211-55

L'agrément des investissements est également requis : 1° Pour le versement des aides à la production avant réalisation ; 2° Pour l'admission des oeuvres cinématographiques réalisées dans le cadre de coproductions internationales au bénéfice des accords intergouvernementaux de coproduction ; 3° Pour l'admission au bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques prévu aux articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts ; 4° Lorsque le financement des oeuvres cinématographiques donne lieu : a) A des dépenses contribuant au développement de la production cinématographique effectuées par les éditeurs de services de télévision diffusés en clair, dans les conditions prévues par le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production cinématographique et audiovisuelle des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ; b) A des investissements en association à la production réalisés, dans les conditions prévues aux articles 238 bis HE à 238 bis HM du code général des impôts, par les sociétés pour le financement de la production cinématographique et audiovisuelle (SOFICA).

Article 211-56

Même lorsqu'il n'est pas requis, l'agrément des investissements peut être délivré à toute entreprise de production qui en fait la demande au titre de la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée qui répondent aux conditions prévues par les dispositions de la section 1 du chapitre Ier.

Sous-paragraphe 2 Agrément de production Article 211-57

Lorsque l'agrément des investissements a été délivré et que des sommes ont été investies par les entreprises de production pour la production et, le cas échéant, pour la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée, l'agrément de production est requis et constitue la décision d'attribution à titre définitif de ces sommes.

Article 211-58

Lorsque l'agrément des investissements n'est pas requis, l'agrément de production peut également être délivré au titre de la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée achevées qui répondent aux conditions prévues par les dispositions de la section 1 du chapitre Ier.

Article 211-59

Lorsque, pour la production d'une oeuvre audiovisuelle, une entreprise de production a bénéficié des aides financières à la production et à la préparation des oeuvres audiovisuelles, elle a la faculté de demander l'agrément de production au titre de cette oeuvre. Dans ce cas, l'agrément de production ne peut être délivré que si les conditions suivantes sont remplies : 1° L'oeuvre audiovisuelle ne doit pas avoir fait l'objet d'une première diffusion sur un service de télévision en France ; 2° L'entreprise de production doit avoir renoncé au bénéfice des aides financières à la production et à la préparation des oeuvres audiovisuelles avant la délivrance du visa d'exploitation cinématographique.

Article 211-60

Pour les oeuvres cinématographiques d'initiative française, la délivrance de l'agrément de production est subordonnée à la certification par un commissaire aux comptes du coût définitif de l'oeuvre cinématographique.

Article 211-61

L'agrément de production ouvre droit aux calculs des sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production ainsi qu'à l'inscription de ces sommes sur leur compte automatique.

Article 211-62

La demande d'agrément de production ne peut être présentée que par l'entreprise de production déléguée.

Article 211-63

L'agrément de production est demandé dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du visa d'exploitation cinématographique. Si, à l'expiration du délai de quatre mois, aucune demande n'a été présentée par l'entreprise de production déléguée, la demande peut être présentée par l'une quelconque des autres entreprises de production parties au contrat de coproduction dans un délai de deux mois. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut décider d'accorder un nouveau délai, qui ne peut excéder deux mois, si des circonstances exceptionnelles le justifient.

Article 211-64

Lorsque l'agrément des investissements a été délivré mais que l'agrément de production n'est pas demandé dans les délais, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut exiger le reversement des sommes investies pour la production et pour la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée. En outre, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut procéder au calcul des sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production afin d'assurer : 1° En premier lieu, le règlement, dans les conditions prévues à l'article D. 312-1 du code du cinéma et de l'image animée, des créances privilégiées énumérées à l'article L. 312-2 du même code ; 2° En second lieu, le remboursement des aides à la production avant réalisation ou des aides à la production après réalisation.

Article 211-65

Pour la délivrance de l'agrément de production, l'entreprise de production déléguée remet un dossier comprenant : 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 2 du présent livre.

Article 211-66

En cas de coproduction, l'agrément de production est délivré à chacune des entreprises de production parties au contrat de coproduction sous réserve que ce contrat ait été inscrit au registre public du cinéma et de l'audiovisuel avant la délivrance du visa d'exploitation cinématographique.

Article 211-67

En cas de manquements aux conditions prévues pour le bénéfice des aides financières automatiques à la production, l'agrément de production peut être délivré à titre dérogatoire, après avis de la commission d'agrément, sous réserve d'une réduction de chacun des taux de calcul.

Article 211-68

Lorsque l'agrément de production ne peut être délivré, les sommes investies pour la production et, le cas échéant, pour la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée sont reversées. Paragraphe 6 : Investissement pour la préparation des sommes inscrites sur le compte

Sous-paragraphe 1 Dispositions générales Article 211-69

L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique par les entreprises de production pour la préparation de la réalisation des oeuvres cinématographiques de longue durée est subordonné à la délivrance d'une autorisation d'investissement.

Article 211-70

Sont considérés comme dépenses de préparation de la réalisation des oeuvres cinématographiques de longue durée : 1° Les sommes versées par les entreprises de production en contrepartie des options ou des cessions portant sur les droits de propriété littéraire et artistique des auteurs y compris, le cas échéant, des auteurs de l'oeuvre originaire ; 2° Les salaires et rémunérations des personnels engagés pour les travaux de préparation ; 3° Les frais de repérage.

Article 211-71

La faculté pour les entreprises de production d'investir les sommes inscrites sur leur compte automatique pour couvrir les dépenses de préparation de la réalisation des oeuvres cinématographiques de longue durée est limitée à deux investissements par exercice annuel. Pour une même oeuvre cinématographique, les sommes investies ne peuvent excéder 10 % du devis estimatif d

Mise à jour : 11 février 2015