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Code des transports

 
 
PARTIE LEGISLATIVE
QUATRIEME PARTIE : NAVIGATION INTERIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL

Article L4000-3

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Pour l'application de la présente partie, sont respectivement dénommés :1° Bateau : toute construction flottante destinée à la navigation intérieure et à la navigation entre le premier obstacle à la navigation des navires et la limite transversale de la mer ;2° Engin flottant : toute construction flottante portant des installations destinées aux travaux sur les eaux intérieures ;3° Etablissement flottant : toute construction flottante qui n'est pas normalement destinée à être déplacée ;4° Matériel flottant : toute construction ou objet flottant apte à naviguer, autre qu'un bateau, un engin flottant ou un établissement flottant.

Mise à jour : 22 juin 2016