Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code des transports

 
 
PARTIE LEGISLATIVE
SIXIEME PARTIE : AVIATION CIVILE
LIVRE IV : LE TRANSPORT AERIEN
TITRE IER : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN
Chapitre Ier : Contrôle, capital et statuts des entreprises de transport aérien
Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts

Article L6411-4

Attribuer à un dossier
 
OK

Les statuts des sociétés mentionnées à l'article L. 6411-2 peuvent prévoir que tout actionnaire soumis à l'obligation de mise sous forme nominative de ses titres qui n'a pas son domicile, au sens de l'article 102 du code civil, ou son siège sur le territoire français doit, pour l'application du présent chapitre, faire élection de domicile auprès d'un intermédiaire financier habilité teneur de compte domicilié en France et en informer la société. Cette élection de domicile peut être valablement effectuée par tout intermédiaire inscrit pour compte de tiers mentionné à l'article L. 228-1 du code de commerce. Les statuts peuvent également prévoir que, lorsqu'une personne n'a pas transmis les informations mentionnées à l'article L. 6411-3 et au premier alinéa, ou a transmis des renseignements incomplets ou erronés malgré une demande de régularisation adressée par la société, les titres donnant accès immédiatement ou à terme au capital, et pour lesquels cette personne a été inscrite en compte, sont privés du droit de vote pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à la date de régularisation et que le paiement du dividende correspondant est différé jusqu'à cette date.

Mise à jour : 1er décembre 2010