Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code des transports

 
 
PARTIE LEGISLATIVE
SIXIEME PARTIE : AVIATION CIVILE
LIVRE IV : LE TRANSPORT AERIEN

Article L6400-3

Attribuer à un dossier
 
OK

La location d'un aéronef est l'opération par laquelle un bailleur met à la disposition d'un preneur un aéronef sans équipage.

Mise à jour : 1er décembre 2010