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Code des transports

 
 
L1000-1...L6795-1
 
PARTIE LEGISLATIVE
SIXIEME PARTIE : AVIATION CIVILE
LIVRE III : LES AERODROMES
TITRE VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PENALES
Chapitre II : Dispositions pénales
Section 2 : Sanctions
Sous-section 1 : Actes de malveillance

Article L6372-4

Attribuer à un dossier
 
OK

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 18 000 ? d'amende sans préjudice, le cas échéant, de l'application des articles 322-1 à 322-11 et 322-15 du code pénal réprimant les destructions, dégradations et détériorations, le fait, volontairement de : 1° Détruire ou endommager les immeubles ou installations destinés à assurer le contrôle de la circulation des aéronefs, les télécommunications aéronautiques, l'aide à la navigation aérienne ou l'assistance météorologique ; 2° Troubler, par quelque moyen que ce soit, le fonctionnement de ces installations ; 3° Détruire ou endommager un aéronef dans l'emprise d'un aérodrome ; 4° Entraver, de quelque manière que ce soit, la navigation ou la circulation des aéronefs, hors les cas prévus aux articles 224-6 et 224-7 du code pénal ; 5° Interrompre à l'aide d'un dispositif matériel, d'une substance ou d'une arme, le fonctionnement des services d'un aérodrome si cet acte porte atteinte ou est de nature à porter atteinte à la sécurité à l'intérieur de cet aérodrome. Pour toutes les infractions prévues par le présent article, la tentative du délit est punie comme le délit lui-même.

Mise à jour : 1er décembre 2010