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Code des transports

 
 
PARTIE LEGISLATIVE
TROISIEME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER
TITRE VI : NOUVELLE-CALEDONIE
Chapitre unique

Article L3561-1

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Les articles L. 3221-3, L. 3221-4,

L. 3241-1 à L. 3241-5,

L. 3242-4 et L. 3242-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de sous-traitance, sous réserve des adaptations suivantes : I. ? Au dernier alinéa de l'article L. 3221-3, il y a lieu de lire " des délibérations du congrès " au lieu de " par voie réglementaire ". II. ? A l'article L. 3241-5 les mots : " le ministre chargé de l'économie ou son représentant " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République ou son représentant ".

Mise à jour : 1er décembre 2010