Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code des transports

 
 
L1000-1...L6795-1
 
PARTIE LEGISLATIVE
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE VI : SURETE ET SECURITE DES TRANSPORTS
TITRE III : ATTEINTES A LA SECURITE OU A LA SURETE DES TRANSPORTS
Chapitre Ier : Lutte contre le terrorisme

Article L1631-2

Attribuer à un dossier
 
OK

Le fait de détourner un navire, un aéronef ou tout autre moyen de transport est réprimé par les dispositions des articles 224-6 à 224-10 du code pénal.

Mise à jour : 1er décembre 2010

Cité par :