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Code des transports

 
 
D1112-1...R5795-4
CONTRAT COMMERCIAL...D3551-5
CONTRAT COMMERCIAL...IX
 
 
 
PARTIE REGLEMENTAIRE
TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
TITRE Ier : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS
Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande
Section 2 : Autorités organisatrices des services hors de la région Ile-de-France

Article R3111-7

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OK

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à la région Ile-de-France.

Mise à jour : 1er janvier 2017