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Code des procédures civiles d'exécution

 
 
R111-1...R651-1
R412-1...R451-4
 
 
Partie réglementaire
LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
Chapitre Ier : La saisie-vente
Section 4 : Les incidents de saisie

Sous-section 2 : Les contestations relatives aux biens saisis

Article R221-49
 
Les demandes relatives à la propriété ou à la saisissabilité ne font pas obstacle à la saisie mais suspendent la procédure pour les biens saisis qui en sont l'objet.