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Code des procédures civiles d'exécution
L111-1...L651-1
R111-1...R651-1
R311-1...R334-3
R321-1...R322-72
R322-1...R322-72
R322-1...R322-14
R322-10...R322-11
Sous-section 1 : Le procès-verbal de description des lieux
A l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la délivrance du commandement de payer valant saisie et à défaut de paiement, l'huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux dans les conditions prévues par l'article L. 322-2.
Le procès-verbal de description comprend : 1° La description des lieux, leur composition et leur superficie ; 2° L'indication des conditions d'occupation et l'identité des occupants ainsi que la mention des droits dont ils se prévalent ; 3° Le cas échéant, le nom et l'adresse du syndic de copropriété ; 4° Tous autres renseignements utiles sur l'immeuble fournis, notamment, par l'occupant.