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Code des procédures civiles d'exécution

 
 
Partie réglementaire
LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS
Chapitre unique

Article R251-7

Attribuer à un dossier
 
OK

Si les intéressés convoqués parviennent à un accord, il en est dressé acte. Copie de l'accord est remise ou adressée par lettre simple au débiteur et à tous les créanciers. Il est procédé au paiement comme il est dit à l'article R. 251-1.

Mise à jour : 1er juin 2012