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Code des procédures civiles d'exécution

 
 
Partie réglementaire
LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS
Chapitre unique

Article R251-11

Attribuer à un dossier
 
OK

Tout paiement ou projet de répartition est accompagné d'un décompte détaillé des frais de recouvrement avec l'indication, en caractères très apparents, que tout intéressé peut faire procéder à leur vérification par le greffe du juge de l'exécution du lieu de la vente.

Mise à jour : 1er juin 2012