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Code des procédures civiles d'exécution

 
 
Partie réglementaire
LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS
Chapitre unique

Article R251-1

Attribuer à un dossier
 
OK

S'il n'y a qu'un seul créancier, le produit de la vente est remis à celui-ci jusqu'à concurrence du montant de sa créance, en principal, intérêts et frais, dans un délai d'un mois au plus tard à compter de la vente forcée ou, en cas de vente amiable, à compter du jour où le prix a été payé. Dans le même délai, le solde est remis au débiteur. A l'expiration de ce délai, les sommes qui sont dues portent intérêt au taux légal.

Mise à jour : 1er juin 2012

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