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Code des procédures civiles d'exécution

 
 
L111-1...L651-1
Partie législative
L111-1...L162-2
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 
L211-1...L251-1
Livre ii : Les procédures d'exécution mobilière
 
L311-1...L341-1
Livre iii : La saisie immobilière
 
L412-1...L451-1
Livre iv : L'expulsion
 
L511-1...L533-1
Livre v : Les mesures conservatoires
 
L611-1...L651-1
Livre vi : Dispositions relatives à l'outre-mer
 
 
R111-1...R651-1
Partie réglementaire
R111-1...R162-9
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 
R211-1...R251-11
Livre ii : Les procédures d'exécution mobilière
R211-1...R213-10
TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
 
R221-1...R224-12
Titre ii : La saisie des biens corporels
R221-1...R221-61
Chapitre Ier : La saisie-vente
R221-1...R221-8
Section 1 : Dispositions générales
 
R221-9...R221-29
Section 2 : Les opérations de saisie
 
R221-30...R221-39
Section 3 : La mise en vente des biens saisis
 
R221-40...R221-56
Section 4 : Les incidents de saisie
R221-40
 
R221-41...R221-48
Sous-section 1 : L'opposition des créanciers
R221-41 R221-42 R221-43 R221-44 R221-45 R221-46 R221-47 R221-48
 
 
R221-49...R221-56
Sous-section 2 : Les contestations relatives aux biens saisis
 
 
R221-57...R221-61
Section 5 : Dispositions particulières à la saisie des récoltes sur pieds
 
 
R222-1...R222-25
Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
 
R223-1...R223-13
Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur
 
R224-1...R224-12
Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort
 
 
R231-1...R233-9
Titre iii : La saisie des droits incorporels
 
R241-1
Titre iv : Les autres saisies mobilières
 
R251-1...R251-11
Titre v : La distribution des deniers
 
 
R311-1...R334-3
Livre iii : La saisie immobilière
 
R412-1...R451-4
Livre iv : L'expulsion
 
R511-1...R534-1
Livre v : Les mesures conservatoires
 
R611-1...R651-1
Livre vi : Dispositions relatives à l'outre-mer
 
 
Partie réglementaire
LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
Chapitre Ier : La saisie-vente
Section 4 : Les incidents de saisie
Sous-section 1 : L'opposition des créanciers

Article R221-47

Attribuer à un dossier
 
OK

La mainlevée de la saisie-vente ne peut résulter que d'une décision du juge ou de l'accord du créancier saisissant et des créanciers opposants.

Mise à jour : 1er juin 2012

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