Déplacez-moi
Code des procédures civiles d'exécution
L111-1...L651-1
R111-1...R651-1
R211-1...R251-11
R221-1...R224-12
R221-1...R221-61
R221-40...R221-56
R221-41...R221-48
R222-1...R222-25
Article R221-47
La mainlevée de la saisie-vente ne peut résulter que d'une décision du juge ou de l'accord du créancier saisissant et des créanciers opposants.
Mise à jour : 1er juin 2012
Cité par :