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Code des procédures civiles d'exécution

L111-1...L651-1

Partie législative

L111-1...L162-2

LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L211-1...L251-1

Livre ii : Les procédures d'exécution mobilière

L311-1...L341-1

Livre iii : La saisie immobilière

L412-1...L451-1

Livre iv : L'expulsion

L511-1...L533-1

Livre v : Les mesures conservatoires

L611-1...L651-1

Livre vi : Dispositions relatives à l'outre-mer

R111-1...R651-1

Partie réglementaire

R111-1...R162-9

LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

R211-1...R251-11

Livre ii : Les procédures d'exécution mobilière

R211-1...R213-10

TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT

R221-1...R224-12

Titre ii : La saisie des biens corporels

R221-1...R221-61

Chapitre Ier : La saisie-vente

R221-1...R221-8

Section 1 : Dispositions générales

R221-9...R221-29

Section 2 : Les opérations de saisie

R221-30...R221-39

Section 3 : La mise en vente des biens saisis

R221-40...R221-56

Section 4 : Les incidents de saisie

R221-41...R221-48

Sous-section 1 : L'opposition des créanciers

R221-41 R221-42 R221-43 R221-44 R221-45 R221-46 R221-47 R221-48

R221-49...R221-56

Sous-section 2 : Les contestations relatives aux biens saisis

R221-57...R221-61

Section 5 : Dispositions particulières à la saisie des récoltes sur pieds

R222-1...R222-25

Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels

R223-1...R223-13

Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur

R224-1...R224-12

Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort

R231-1...R233-9

Titre iii : La saisie des droits incorporels

R241-1

Titre iv : Les autres saisies mobilières

R251-1...R251-11

Titre v : La distribution des deniers

R311-1...R334-3

Livre iii : La saisie immobilière

R412-1...R451-4

Livre iv : L'expulsion

R511-1...R534-1

Livre v : Les mesures conservatoires

R611-1...R651-1

Livre vi : Dispositions relatives à l'outre-mer

Partie réglementaire

LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE

TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS

Chapitre Ier : La saisie-vente

Section 4 : Les incidents de saisie

Sous-section 1 : L'opposition des créanciers

Article R221-43

Attribuer à un dossier

Tout créancier opposant peut étendre la saisie initiale à d'autres biens. Il est dressé un acte de saisie qui comprend un inventaire complémentaire dans les conditions prescrites aux articles R. 221-12 et R. 221-16 à R. 221-19. Cet acte est signifié au créancier premier saisissant et au débiteur. Le droit de faire procéder à un inventaire complémentaire appartient également au créancier premier saisissant.

Mise à jour : 1er juin 2012