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Code des procédures civiles d'exécution

 
 
Partie réglementaire
LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
Chapitre Ier : La saisie-vente
Section 4 : Les incidents de saisie

Article R221-40

Attribuer à un dossier
 
OK

Les contestations relatives à la saisie-vente sont portées devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie.

Mise à jour : 1er juin 2012

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