Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code des procédures civiles d'exécution

 
 
Partie législative
LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
Section 3 : La vente par adjudication

Article L322-8

Attribuer à un dossier
 
OK

L'adjudication ne peut donner lieu à déclaration de command.

Mise à jour : 1er juin 2012