Article L322-6

Le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant. A défaut d'enchère, celui-ci est déclaré adjudicataire d'office à ce montant. Le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché. Toutefois, à défaut d'enchère, le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale.

Cité par :

• Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-11 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-43 (V)

Jurisprudence    (associée à l'article L322-6)