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Code des procédures civiles d'exécution

L111-1...L651-1

Partie législative

L111-1...L162-2

LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L211-1...L251-1

Livre ii : Les procédures d'exécution mobilière

L311-1...L341-1

Livre iii : La saisie immobilière

L311-1...L311-8

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L321-1...L322-14

Titre ii : La saisie et la vente de l'immeuble

L321-1...L321-6

Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble

L322-1...L322-14

Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi

L322-1...L322-2

Section 1 : Dispositions générales

L322-3...L322-4

Section 2 : La vente amiable sur autorisation judiciaire

L322-5...L322-13

Section 3 : La vente par adjudication

L322-5 L322-6 L322-7 L322-7-1 L322-8 L322-9 L322-10 L322-11 L322-12 L322-13

L322-14

Section 4 : Dispositions communes

L331-1...L334-1

Titre iii : La distribution du prix

L341-1

Titre iv : Dispositions applicables dans les départements du bas-rhin, du haut-rhin et de la moselle

L412-1...L451-1

Livre iv : L'expulsion

L511-1...L533-1

Livre v : Les mesures conservatoires

L611-1...L651-1

Livre vi : Dispositions relatives à l'outre-mer

R111-1...R651-1

Partie réglementaire

R111-1...R162-9

LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

R211-1...R251-11

Livre ii : Les procédures d'exécution mobilière

R311-1...R334-3

Livre iii : La saisie immobilière

R412-1...R451-4

Livre iv : L'expulsion

R511-1...R534-1

Livre v : Les mesures conservatoires

R611-1...R651-1

Livre vi : Dispositions relatives à l'outre-mer

Partie législative

LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE

TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE

Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi

Section 3 : La vente par adjudication

Article L322-13

Attribuer à un dossier

Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.

Mise à jour : 1er juin 2012

Jurisprudence (associée à l'article L322-13)