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Code des procédures civiles d'exécution

 
 
Partie législative
LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
Section 3 : La vente par adjudication

Article L322-13

Attribuer à un dossier
 
OK

Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.

Mise à jour : 1er juin 2012
 

Jurisprudence    (associée à l'article L322-13)