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Code des procédures civiles d'exécution

 
 
Partie législative
LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
Section 3 : La vente par adjudication

Article L322-12

Attribuer à un dossier
 
OK

A défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit. L'adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre. Il ne peut prétendre à la répétition des sommes qu'il a acquittées.

Mise à jour : 1er juin 2012

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article L322-12)