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Code des procédures civiles d'exécution

 
 
Partie législative
LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
Section 3 : La vente par adjudication

Article L322-11

Attribuer à un dossier
 
OK

Le titre de vente n'est délivré à l'adjudicataire que sur justification du paiement des frais taxés.

Mise à jour : 1er juin 2012
 

Jurisprudence    (associée à l'article L322-11)