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Code des procédures civiles d'exécution

 
 
Partie législative
LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble

Article L321-1

Attribuer à un dossier
 
OK

Le créancier saisit l'immeuble par acte signifié au débiteur ou au tiers détenteur.

Mise à jour : 1er juin 2012

Cité par :

 

Jurisprudence    (associée à l'article L321-1)