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Code des procédures civiles d'exécution

 
 
Partie législative
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
Chapitre II : La recherche des informations

Article L152-1

Attribuer à un dossier
 
OK

Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les administrations de l'Etat, des régions, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les régions, les départements et les communes, les établissements publics ou organismes contrôlés par l'autorité administrative doivent communiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution les renseignements qu'ils détiennent permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel.

Mise à jour : 18 février 2015

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article L152-1)