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Code des procédures civiles d'exécution

 
 
Partie législative
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
Chapitre II : La recherche des informations

Article L152-2

Attribuer à un dossier
 
OK

Les établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt doivent indiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution si un ou plusieurs comptes, comptes joints ou fusionnés sont ouverts au nom du débiteur ainsi que les lieux où sont tenus les comptes, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel.

Mise à jour : 18 février 2015

Cité par :

 

Jurisprudence    (associée à l'article L152-2)