Déplacez-moi

Code des procédures civiles d'exécution

L111-1...L651-1

Partie législative

L111-1...L162-2

LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L211-1...L251-1

Livre ii : Les procédures d'exécution mobilière

L311-1...L341-1

Livre iii : La saisie immobilière

L412-1...L451-1

Livre iv : L'expulsion

L511-1...L533-1

Livre v : Les mesures conservatoires

L611-1...L651-1

Livre vi : Dispositions relatives à l'outre-mer

R111-1...R651-1

Partie réglementaire

R111-1...R162-9

LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

R211-1...R251-11

Livre ii : Les procédures d'exécution mobilière

R311-1...R334-3

Livre iii : La saisie immobilière

R311-1...R311-11

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

R321-1...R322-72

Titre ii : La saisie et la vente de l'immeuble

R321-1...R321-22

Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble

R321-1...R321-5

Section 1 : L'acte de saisie

R321-6...R321-7

Section 2 : La publication de l'acte de saisie

R321-6 R321-7

R321-8...R321-12

Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies

R321-13...R321-22

Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication

R322-1...R322-72

Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi

R331-1...R334-3

Titre iii : La distribution du prix

R412-1...R451-4

Livre iv : L'expulsion

R511-1...R534-1

Livre v : Les mesures conservatoires

R611-1...R651-1

Livre vi : Dispositions relatives à l'outre-mer

Partie réglementaire

LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE

TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE

Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble

Section 2 : La publication de l'acte de saisie

Article R321-6

Attribuer à un dossier

Le commandement de payer valant saisie est publié au fichier immobilier dans un délai de deux mois à compter de sa signification.

Mise à jour : 1er janvier 2013

Cité par :

Article R321-6

Jurisprudence (associée à l'article R321-6)

Suivez-nous !