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Code des procédures civiles d'exécution

 
 
Partie réglementaire
LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
Section 2 : La publication de l'acte de saisie

Article R321-6

Attribuer à un dossier
 
OK

Le commandement de payer valant saisie est publié au fichier immobilier dans un délai de deux mois à compter de sa signification.

Mise à jour : 1er janvier 2013

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article R321-6)