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Code des procédures civiles d'exécution

 
 
Partie réglementaire
LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES
Chapitre II : La publicité provisoire
Section 1 : Les formalités

Article R532-3

Attribuer à un dossier
 
OK

Le nantissement des parts sociales est opéré par la signification à la société d'un acte contenant : 1° La désignation du créancier et celle du débiteur ; 2° L'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel la sûreté est requise ; 3° L'indication du capital de la créance et de ses accessoires. En outre, s'il s'agit d'une société civile immatriculée, l'acte de nantissement est publié au registre du commerce et des sociétés. Le nantissement grève l'ensemble des parts à moins qu'il ne soit autrement précisé dans l'acte.

Mise à jour : 1er juin 2012

Cité par :

 

Jurisprudence    (associée à l'article R532-3)