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Code des procédures civiles d'exécution

 
 
Partie réglementaire
LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
Chapitre IV : La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
Section 2 : La conversion en saisie-vente

Article R524-5

Attribuer à un dossier
 
OK

Une copie de l'acte de conversion est signifiée au tiers saisi.

Mise à jour : 1er juin 2012

Cité par :