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Code des procédures civiles d'exécution

 
 
Partie réglementaire
LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre

Article R511-1

Attribuer à un dossier
 
OK

La demande d'autorisation prévue à l'article L. 511-1 est formée par requête. Sauf dans les cas prévus à l'article L. 511-2, une autorisation préalable du juge est nécessaire.

Mise à jour : 1er juin 2012

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article R511-1)