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Code des procédures civiles d'exécution

 
 
Partie réglementaire
LIVRE IV : L'EXPULSION
TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
Chapitre II : Les contestations

Article R442-1

Attribuer à un dossier
 
OK

Les contestations relatives à l'application des dispositions du présent livre sont portées devant le juge de l'exécution du lieu de la situation de l'immeuble.

Mise à jour : 1er juin 2012

Cité par :