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Code des procédures civiles d'exécution

 
 
Partie réglementaire
LIVRE IV : L'EXPULSION
TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION
Chapitre III : Le sort des meubles
Section 2 : Les meubles indisponibles

Article R433-7

Attribuer à un dossier
 
OK

Lorsque les biens situés dans un local sont indisponibles en raison d'une saisie antérieurement pratiquée par un autre créancier, ils sont remis à un séquestre, à moins que la personne expulsée n'indique le lieu où ils seront transportés. Il en est dressé inventaire dans le procès-verbal d'expulsion, avec l'indication du lieu où ils seront déposés. Le procès-verbal est dénoncé au créancier saisissant. Si le propriétaire du local entend se joindre à la saisie, l'opposition est faite avec la dénonciation du procès-verbal.

Mise à jour : 1er juin 2012

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