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Code des procédures civiles d'exécution

 
 
Partie réglementaire
LIVRE IV : L'EXPULSION
TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION
Chapitre III : Le sort des meubles
Section 1 : Dispositions générales

Article R433-6

Attribuer à un dossier
 
OK

Les biens n'ayant aucune valeur marchande peuvent être déclarés abandonnés, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l'huissier de justice. Avis en est donné à la personne expulsée, comme il est dit au dernier alinéa de l'article R. 433-5. A l'expiration du délai prévu au premier alinéa, l'huissier de justice détruit les documents conservés et dresse un procès-verbal qui fait mention des documents officiels et des instruments bancaires qui ont été détruits.

Mise à jour : 1er juin 2012

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