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Code des procédures civiles d'exécution

 
 
Partie réglementaire
LIVRE IV : L'EXPULSION
TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION
Chapitre III : Le sort des meubles
Section 1 : Dispositions générales

Article R433-5

Attribuer à un dossier
 
OK

Si les biens laissés sur place ou déposés en un lieu approprié ont une valeur marchande, le juge peut décider qu'ils seront mis en vente aux enchères publiques, y compris ceux qui sont insaisissables par leur nature. Après inventaire de ces biens, il est procédé à leur vente forcée comme en matière de saisie-vente. Le produit de la vente, après déduction des frais et s'il y a lieu du montant de la créance du bailleur, est consigné auprès de la Caisse des dépôts et consignations au profit de la personne expulsée qui en est informée par l'officier ministériel chargé de la vente au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à sa demeure actuelle ou, si celle-ci est inconnue, au lieu de son dernier domicile.

Mise à jour : 1er juin 2012

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article R433-5)