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Code des procédures civiles d'exécution

 
 
Partie réglementaire
LIVRE IV : L'EXPULSION
TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION
Chapitre II : Le procès-verbal d'expulsion

Article R432-2

Attribuer à un dossier
 
OK

Le procès-verbal d'expulsion est remis ou signifié à la personne expulsée.

Mise à jour : 1er juin 2012

Cité par :