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Code des procédures civiles d'exécution

 
 
R111-1...R651-1
R412-1...R451-4
 
 
Partie réglementaire
LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
Section 4 : La vente par adjudication
Sous-section 2 : La publicité
Paragraphe 1 : La publicité de droit commun

Article R322-33

Attribuer à un dossier
 
OK

Il est justifié de l'insertion des avis dans les journaux par un exemplaire de ceux-ci et de l'avis apposé au lieu de l'immeuble par un procès-verbal d'huissier de justice.

Mise à jour : 1er juin 2012

Cité par :

 

Jurisprudence    (associée à l'article R322-33)