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Code des procédures civiles d'exécution

 
 
Partie réglementaire
LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
Section 1 : Les actes préparatoires à la vente
Sous-section 2 : L'assignation à comparaître
Paragraphe 2 : L'assignation des créanciers inscrits

Article R322-6

Attribuer à un dossier
 
OK

Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant la délivrance de l'assignation au débiteur, le commandement de payer valant saisie est dénoncé aux créanciers inscrits au jour de la publication du commandement. La dénonciation vaut assignation à comparaître à l'audience d'orientation.

Mise à jour : 1er juin 2012

Cité par :

 

Jurisprudence    (associée à l'article R322-6)