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Code des procédures civiles d'exécution

 
 
Partie réglementaire
LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS
Chapitre unique

Article R251-8

Attribuer à un dossier
 
OK

A défaut d'accord, l'agent chargé de la vente établit un procès-verbal exposant les difficultés rencontrées ; il joint les pièces nécessaires à la solution du litige et saisit immédiatement le juge de l'exécution du lieu de la vente en lui transmettant le dossier. Les sommes mises en répartition sont immédiatement consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Le juge peut décider que les frais occasionnés par la contestation sont provisoirement prélevés sur ces sommes.

Mise à jour : 1er juin 2012

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