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Code des procédures civiles d'exécution

 
 
R111-1...R651-1
R412-1...R451-4
 
 
Partie réglementaire
LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
Chapitre Ier : La saisie-vente
Section 4 : Les incidents de saisie
Sous-section 2 : Les contestations relatives aux biens saisis
Paragraphe 2 : Les contestations relatives à la validité de la saisie

Article R221-53

Attribuer à un dossier
 
OK

Les contestations sur la saisissabilité des biens compris dans la saisie sont portées devant le juge de l'exécution par le débiteur ou par l'huissier de justice agissant comme en matière de difficultés d'exécution. Lorsque l'insaisissabilité est invoquée par le débiteur, la procédure est introduite dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'acte de saisie. Le créancier est entendu ou appelé.

Mise à jour : 1er juin 2012

Cité par :

 

Jurisprudence    (associée à l'article R221-53)