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Code des procédures civiles d'exécution

 
 
Partie réglementaire
LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
Chapitre Ier : La saisie-vente
Section 3 : La mise en vente des biens saisis
Sous-section 1 : La vente amiable

Article R221-32

Attribuer à un dossier
 
OK

Le prix de la vente est versé entre les mains de l'huissier de justice du créancier saisissant. Le transfert de la propriété et la délivrance des biens sont subordonnés au paiement du prix. A défaut de paiement dans le délai convenu, il est procédé à la vente forcée.

Mise à jour : 1er juin 2012

Cité par :

 

Jurisprudence    (associée à l'article R221-32)