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Code des procédures civiles d'exécution

 
 
R111-1...R651-1
R412-1...R451-4
 
 
Partie réglementaire
LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
Chapitre Ier : La saisie-vente
Section 2 : Les opérations de saisie
Sous-section 1 : Dispositions communes

Article R221-14

Attribuer à un dossier
 
OK

Si aucun bien n'est susceptible d'être saisi, l'huissier de justice dresse un procès-verbal de carence. Il en est de même si, manifestement, aucun bien n'a de valeur marchande.

Mise à jour : 1er juin 2012

Cité par :

 

Jurisprudence    (associée à l'article R221-14)