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Code des procédures civiles d'exécution

 
 
Partie réglementaire
LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
Chapitre Ier : La saisie-vente
Section 1 : Dispositions générales

Article R221-2

Attribuer à un dossier
 
OK

Le montant prévu à l'article L. 221-2 est de 535 ? en principal. L'autorisation prévue au même article est donnée par le juge de l'exécution saisi sur requête.

Mise à jour : 1er juin 2012

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