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Code des procédures civiles d'exécution

 
 
Partie réglementaire
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
Chapitre Ier : La procédure

Article R151-2

Attribuer à un dossier
 
OK

Le juge est saisi par déclaration écrite de l'huissier de justice au greffe accompagnée de la présentation du titre et d'un exposé de la difficulté qui a entravé l'opération d'exécution ainsi que, s'il y a lieu, des pièces qui lui ont été communiquées.

Mise à jour : 1er juin 2012

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