Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code des procédures civiles d'exécution

 
 
Partie législative
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION
Chapitre II : Les opérations d'exécution dans des locaux
Section 1 : Dispositions générales

Article L142-1

Attribuer à un dossier
 
OK

En l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès, l'huissier de justice chargé de l'exécution ne peut y pénétrer qu'en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de l'huissier de justice chargé de l'exécution. Dans les mêmes conditions, il peut être procédé à l'ouverture des meubles.

Mise à jour : 1er juin 2012

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article L142-1)