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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

 
 
Partie réglementaire - Arrêtés
Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
Titre II : Statut des résistants, déportés, internés et réfractaires.
Chapitre IV : Statut des réfractaires.

Article A168

Attribuer à un dossier
 
OK

La carte de réfractaire est établie conformément au modèle annexé au présent chapitre.

Elle comporte, au recto, la photographie du titulaire, l'indication de son état civil et de son domicile. Elle mentionne également la date à laquelle elle a été établie et le lieu de délivrance.

Elle comporte, au verso, l'indication de la durée pendant laquelle le titulaire a été réfractaire.

Lorsque cette carte est établie au nom d'une personne décédée ou disparue, la photographie du titulaire n'y est pas apposée. Mention est faite, au verso, des nom, prénoms, degré de parenté et adresse de l'ayant cause auquel la carte est délivrée.

La carte de réfractaire est imprimée sur papier cartonné de couleur grise.

Mise à jour : 3 février 1993

Cité par :