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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

 
 
Partie réglementaire - Arrêtés
Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
Titre II : Statut des résistants, déportés, internés et réfractaires.
Chapitre IV : Statut des réfractaires.

Article A167

Attribuer à un dossier
 
OK

Le caractère de formation paramilitaire est reconnu aux organisations ci-dessous énumérées, mais sous réserve de l'examen des conditions d'incorporation par les commissions chargées de la délivrance des cartes de réfractaire :

Les NSSK, Transportstaffeln ;

L'organisation Todt ;

La Technische Nothilfe (TN), secours technique d'urgence ;

La Schutzpolizei (police de protection).

Mise à jour : 29 août 1953